Un métier réglementé :
Le métier d’ARP ou détective est aujourd’hui très réglementé et encadré : il exige une qualification professionnelle, des conditions d’honorabilité, un agrément délivré par l’autorité de tutelle, le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité, rattaché au ministère de l’intérieur).
Le CNAPS délivre les agréments nécessaires à l’exercice de la profession :
CAR : carte professionnelle
AGD : agrément dirigeant pour le responsable d’agence
AUT : autorisation d’exercer pour chaque établissement
Au-delà des nombreux textes encadrant son activité, l’ARP doit également veiller au respect des libertés publiques et individuelles et tout particulièrement à :
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L’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) relatifs au respect de la vie privée, ainsi que les dispositions de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ;
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Aux articles 226-1 à 3 du Code Pénal relatifs au droit à l’image.
L’ARP est également tenu de respecter les règles spécifiques liées à l’admissibilité de la preuve selon les domaines de droit. Il réalise ainsi des investigations dans le respect de la légalité et de la vie privée, pour des personnes physiques ou morales et rédige un rapport circonstancié, rassemblant l’ensemble des faits constatés au cours de son enquête, moyennant le paiement d’honoraires librement négociés. Ce rapport a force probante et peut ensuite être produit en justice pour défendre les droits des clients.