Des rapports recevables en justice

En matière civile et commerciale, c’est aux différentes parties de prouver les faits qu’elles allèguent (article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile). L’ARP est le seul professionnel de l’investigation en matière civile et commerciale, c’est donc son action qui peut permettre de réunir les preuves manquantes pour défendre ses clients.

En matière pénale, c’est aux policiers et gendarmes de mener l’enquête, mais l’ARP pourra néanmoins assister l’avocat des accusés ou des victimes dans la constitution du dossier de preuves, notamment en cas de contre-enquête pénale. Hormis les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction (art. 427 Code de Procédure Pénale).

La Cour de cassation a consacré la recevabilité de la preuve du détective privé dans le célèbre arrêt Torino du 7 novembre 1962, dans le cadre d’une affaire de divorce. Depuis, de nombreux arrêts de justice attestent du recours à ce procédé, y compris dans le contentieux économique et social, même s’il convient d’être prudent devant la juridiction des Prud’hommes. Le fait que le détective soit rémunéré par une des parties est indifférent.

Les rapports des détectives privés sont recevables auprès des tribunaux comme mode de preuve, sous certaines conditions. Le rapport de mission doit ainsi respecter certaines règles et ne pas s'affranchir des contraintes légales, liées notamment au respect de la vie privée et aux moyens utilisés pour recueillir les preuves :

L’auteur du rapport doit être identifiable ;
Les preuves fournies doivent être légales et licites, à savoir être obtenues dans le respect des exigences légales, qui seront différentes selon la juridiction concernée (civile, commerciale, pénale). La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l’article 9 du code civil, mais encore sur celui de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée ;
Les témoignages doivent être précis, détaillés et circonstanciés et ne doivent pas être obtenus par la violence ou de manière déloyale ;
Aucune animosité ne doit se dégager du rapport à l’égard d’une partie (Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n°1020 du 11.07.1962).

Nous remettons à nos clients ou aux autorités compétentes, en fin d’enquête, un rapport détaillé et circonstancié qui peut être accompagné d’éventuelles photographies. Il sera, ou non, utilisé à titre personnel afin de régler un accord, ou en justice si nécessaire. Le plus souvent exploités par des avocats, nos rapports s’avèrent décisifs dans le cadre d’une procédure judiciaire.